Actualités
Veille professionnelle · page 5
Médecins : la dématérialisation continue
Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à…
Viticulture : hébergement des saisonniers sous tente
La liste des départements dans lesquels les exploitants agricoles peuvent héberger leurs salariés saisonniers sous des tentes vient d’être allongée.
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.
Le bail civil
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée
Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les…
Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou…
Démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Élevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours
Les conditions dans lesquelles des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies.
Un an de plus pour l’encadrement des loyers
Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une…
Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu’il a subi un préjudice.
La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025
Après un repli de 8,4 % en 2024, la production agricole a augmenté de 4,7 % l’an dernier, selon les chiffres corrigés de l’Insee. Une hausse principalement portée par un rebond de 2,4 % des prix.
Notaires : Mistral AI et Scaleway au service de la profession
Afin de développer des solutions basées sur l’intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter…
Top départ pour la facturation électronique !
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.
Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1er septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des…
Action de groupe : demande d’agrément par les associations
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.
Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
Seuls les établissements dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l’employeur.
Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation
Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent.
CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre
Les professionnels peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.
AI Overviews réinvente Google
Depuis le 22 juillet 2026, AI Overviews, la fonctionnalité de résumé de Google, est effective en France.
Le calcul des pensions de retraite évolue
Deux nouvelles mesures entrent en application pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière d’assurance retraite.
Résidences secondaires : la majoration de la taxe d’habitation gagne du terrain
Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d’entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de la taxe d’habitation, contre 40 % (657) en 2025.
Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA
L’Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.
Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant
Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.
Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
Résultats des contrôles des ondes émises par les mobiles en 2025
Comme tous les ans, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôle les terminaux mobiles existant sur le marché. Objectif : vérifier qu’ils respectent les limites réglementaires européennes…
Viticulture : prolongation de la durée de validité de certaines autorisations de plantation
Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger d’un an la durée de validité des autorisations de plantation de vigne arrivées à échéance le 31 juillet 2026. Une mesure qui concerne 25 départements.
Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Un régime social plus favorable pour la prime carburant
En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.
Cadeaux aux bénévoles associatifs
Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant un cadeau ?
Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies
À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de…
Sanitaire et médico-social : déclaration des maladies à signalement obligatoire
Les maladies à signalement obligatoire peuvent désormais être déclarées via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
Activité partielle et incendies : une aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées
Les entreprises de moins de 250 salariés les plus sinistrées par les violents incendies survenus en Gironde, dans les Landes ou dans le Var bénéficient du remboursement intégral des indemnités…
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Avocats : exonération de CFE pour les jeunes avocats
Le Conseil constitutionnel a censuré l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui bénéficie aux jeunes avocats au motif qu’elle exclut ceux formés à l’étranger.
Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.
Associations : montant 2026 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 81 051 €.
Chasse : interdiction de chasser autour des habitations
Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent jamais être intégrés au territoire sur lequel une ACCA bénéficie d’un plan de chasse individuel.
Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral
Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.
