Actualités
Veille professionnelle · page 43
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage
J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une…
Bitcoin
À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs.
Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2025
La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2025 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu…
Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux…
Pharmaciens : les tensions d’approvisionnement perdurent !
Selon la dernière enquête du Groupement pharmaceutique de l’Union européenne, tous les pays sondés ont subi des ruptures de médicaments et de dispositifs médicaux en 2024.
Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !
La loi de finances pour 2025 reporte de 2027 à 2030 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse…
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite
J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?
Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?
Une décision cadre du Défenseur des droits formule différentes recommandations destinées à accompagner les employeurs dans le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel.
Les mesures sociales de la loi de finances
La loi de finances pour 2025 reconduit plusieurs dispositifs comme la monétisation des jours de RTT et l’exonération de cotisations sociales appliquée aux pourboires.
Utiliser France Identité pour les contrôles de billets SNCF
Une nouveauté devrait bientôt simplifier le parcours des utilisateurs du train. La SNCF annonce en effet qu’elle expérimente la possibilité d’utiliser l’application France Identité pour éviter…
Élevage : l’origine des viandes mentionnée dans la restauration
À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.
TVA facturée par erreur
À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture.
Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.
Comment et pourquoi accéder au fichier des comptes bancaires ?
Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent consulter sur impots.gouv.fr le fichier des comptes bancaires. Géré par la DGFIP, ce service recense les comptes bancaires et les coffres-forts…
Vers un rebond de l’activité partielle de longue durée
Les entreprises confrontées à une diminution durable de leur activité qui ne compromet pas leur pérennité pourront prochainement bénéficier de « l’activité partielle de longue durée rebond ».
Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes dues aux aléas climatiques à répétition vont pouvoir souscrire des prêts pouvant aller jusqu’à 200 000…
Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance
Il y a un peu plus d’un mois, nous avons recruté un salarié dont le contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. N’étant pas satisfaits de son travail, nous souhaitons rompre cet essai.
Avocats : accès au système de communication électronique SECURIGREFFE
Désormais ouvert aux avocats, le service SECURIGREFFE vise à améliorer l’efficacité et la sécurité des communications électroniques dans le domaine judiciaire.
Apprentissage : à quelle aide les employeurs peuvent-ils prétendre ?
Les employeurs peuvent se voir accorder une aide de 2 000 ou 5 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025. Et ce, pour tous les contrats visant à l’obtention d’un…
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements…
Médico-social : résidents dépendants dans les Ehpad et les résidences autonomie
Un récent décret modifie les proportions de résidents en perte d’autonomie pouvant être hébergés dans les Ehpad et les résidences autonomie.
Poursuite de l’activité d’une association et transfert des contrats de travail
La structure qui reprend une activité auparavant exercée par une association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés.
Trajets domicile-travail des salariés : du nouveau !
Pour l’année 2025, la participation de l’employeur aux frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos utilisés par les salariés est exonérée d’impôt sur le…
Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !
Lorsqu’elle n’est pas déterminée par les statuts et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision collective des associés, la rémunération du gérant d’une SARL n’est pas due. Peu importe que les…
Euronext lance une offre d’instruments financiers accessibles aux particuliers
Grâce à des « mini-futures », les particuliers pourront, en septembre 2025, se positionner sur des obligations d’États européens comme l’OAT française, le Bund allemand ou encore le Bono espagnol.
Cybersécurité : le bilan 2024
Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une légère baisse des cyberattaques en 2024. Des attaques dont les conséquences…
Médecins : comment réagir dans le cadre d’une procédure pénale
Le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier un rapport dans lequel sont abordées les situations fréquemment rencontrées par les médecins sollicités dans le cadre d’une…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2025
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la…
Monétisation des jours de RTT : le dispositif est prolongé
La possibilité, pour les salariés, de demander la monétisation de leurs jours de RTT est prolongée d’un an. Ce dispositif s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2026.
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.
Comment interroger une IA efficacement
L’agence France Num, qui accompagne les TPE-PME dans leur transformation numérique, se propose de guider les novices pour créer des prompts (instructions) efficaces lorsqu’ils veulent interroger une…
Point d’étape sur le déploiement du Plan d’épargne retraite
Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un certain succès. Plus de 11 millions de bénéficiaires ont été recensés au 30 septembre 2024. Un placement dont les encours…
Cultures végétales : montant de certaines aides couplées 2024
Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2024.
Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025.
Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
Des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent être octroyés aux exploitants agricoles en difficulté. La prise en charge par l’État d’une partie des intérêts de ces…
Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
Face à la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs d’entreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller à bien vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à…
Architectes : quelle responsabilité en cas de déficit de surface ?
L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un déficit de surface de la construction achevée.
Organisation d’un vide-grenier par une association
Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?
