Actualités
Veille professionnelle · page 26
CFE 2025 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà consulter leur avis d’impôt dans…
Un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans
L’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans.
L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS
Les dirigeants d’entreprise ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au RCS.
Lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Selon une étude de 2024 réalisée au sein de l’Union européenne, 41 % des femmes françaises déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. Un…
Un guide pour assurer la cybersécurité de son entreprise
Protéger ses données devient un enjeu stratégique incontournable. Pour préserver les entreprises des risques cyber, « Les clés de la banque » propose un guide gratuit qui présente les 8 réflexes clés…
Travail dissimulé
Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.
Élevage porcin : un accord France-Japon en cas de peste porcine africaine
La France et le Japon viennent de conclure un accord qui prévoit que si la France était touchée par la peste porcine africaine, les exportations de viandes et d’abats de porc français pourraient…
Quand une société est-elle en cessation des paiements ?
Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date…
Les Français et l’épargne retraite : entre inquiétude et inaction
Si la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour une grande partie des Français, ils sont encore trop peu nombreux à mettre en place des solutions d’épargne pour se ménager des revenus…
Membres du CSE : le nombre de mandats n’est plus limité
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent désormais exercer plus de trois mandats successifs.
Avocats : vers une nouvelle contribution pour l’aide juridique ?
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de créer une contribution pour l’aide juridique pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un…
Les associations agricoles employeuses en 2024
Plus de 7 117 associations employant 111 205 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 196 € par personne.
Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 doivent renouveler leur demande de modulation.
Services à la personne : taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison
Le contrat portant exclusivement sur une prestation d’entretien de la maison fournie à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante est soumis à un taux de TVA de 10 % et non de 5,5 %.
L’emploi progresse encore dans les associations
En 2024, le secteur associatif employait 1,92 million de salariés dans 153 120 établissements, pour une masse salariale de 51,25 Md€.
Un contrat de travail adapté aux salariés seniors
Les employeurs peuvent désormais recruter des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience.
Assurance-emprunteur : des banques épinglées pour leurs mauvaises pratiques
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de prononcer, à l’encontre de plusieurs banques, une peine d’amende de plusieurs centaines de…
Optimisez le pilotage de votre entreprise !
Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.
APLD Rebond : un accord à transmettre avant fin février
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026.
Vétérinaires : une étude sur la santé au travail des praticiens
Un 3 rapport de recherche consacré à la santé au travail des vétérinaires français a été réalisé pour le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Vétos-Entraide. Il fait apparaître des…
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec…
La loi « seniors » facilite les fins de carrière
Les règles applicables au temps partiel, à la retraite progressive et à la mise à la retraite sont modifiées pour améliorer la fin de carrière des salariés.
Congés payés et heures supplémentaires
Lorsque les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, les jours de congés payés doivent être pris en considération dans ce décompte.
L’état de la couverture mobile 5G en France
Mises à disposition par l’Arcep, les cartes sur la couverture mobile à l’échelle départementale intègrent désormais les données sur les déploiements 5G, et non plus seulement celles de la couverture…
Élevage de poules pondeuses : financement de l’ovosexage
En vertu d’un nouvel accord interprofessionnel, le mode de financement de l’ovosexage changera à compter du 1er décembre prochain.
Taxation des revenus
Le 15 décembre 2025, les contribuables disposant de revenus élevés devront payer l’acompte de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2025.
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société.
SCPI : de nouveaux indicateurs pour les investisseurs
Dans le but de mieux informer les investisseurs en SCPI, les sociétés de gestion doivent désormais communiquer de nouveaux indicateurs de performance.
Géomètres-experts : arpentage vs bornage
Le ministère du Logement a récemment indiqué que la rédaction d’un procès-verbal de bornage n’est pas obligatoire pour permettre l’établissement d’un document d’arpentage.
Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
L’administration fiscale a précisé les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle de la réintégration au résultat de la déduction pour épargne de précaution en cas de perte de…
Vers un « aménagement » de la réforme des retraites
Désormais intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la « suspension » temporaire du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite sera débattue au…
Les avis de taxe d’habitation 2025 arrivent !
Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2025 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).
Sport : obligation d’affichage de Signal-sports
Les établissements d’activités physiques et sportives ont jusqu’au 19 novembre 2025, pour apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule…
Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
Plus de 74 300 associations ont été créées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés
Le licenciement pour faute grave d’un salarié tenant, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle insultants et dégradants à l’égard de ses subordonnées hiérarchiques est justifié.
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un consommateur achète à distance un véhicule auprès d’un professionnel, il bénéficie d’un droit de rétractation dès lors que ce véhicule n’est pas nettement personnalisé.
Digitalisation : où en sont les TPE-PME ?
Publié pour la 5 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les…
Quel rendement attendre des fonds en euros en 2025 ?
Les épargnants qui ont investi dans des fonds en euros pourraient bénéficier en moyenne d’un rendement de l’ordre de 2,65 % net de frais.
Pharmaciens : démarrage de la phase pilote des e-notices
Depuis le 1er octobre 2025, la phase pilote de dématérialisation des notices de médicaments distribués en officine prévoit la mise en place d’un QR Code redirigeant vers la notice numérique du…
