Actualités
Veille professionnelle · page 178
Facturation des frais de recouvrement
Comme toute entreprise, nous sommes parfois victimes de factures impayées. Est-il possible de refacturer à nos clients les frais que nous supportons pour recouvrer le paiement de ces factures ?
Invalidité d’un salarié
L’un de nos salariés a été reconnu invalide par la Caisse primaire d’assurance maladie. Devons-nous considérer qu’il est inapte à occuper son emploi ?
Responsabilité du dirigeant associatif
J’ai entendu parler d’une nouvelle loi qui limiterait la responsabilité des dirigeants bénévoles des associations. Qu’en est-il exactement ?
Réunion du conseil d’administration d’une association
Nous souhaitons que la prochaine réunion du conseil d’administration de notre association se déroule par téléphone. Mais, comme les statuts associatifs et le règlement intérieur sont muets sur ce…
Médecins : signature de l’avenant sur la télémédecine
L’avenant n° 6 de la convention médicale vient d’être signé entre la CNAM et 4 syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML et Le Bloc). Il prévoit le déploiement de la télémédecine en France…
Jobs d’été : les règles du jeu
L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail.
Enseignement : exonération de TVA pour le soutien scolaire
Les prestations de soutien scolaire réalisées par les organismes privés sans but lucratif, qualifiés d’utilité générale, bénéficient d’une exonération de TVA.
Action en bornage d’un terrain en indivision
Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine…
Médecins : l’Ordre s’est prononcé sur l’homéopathie
Pour répondre à la polémique lancée par une tribune de praticiens accusant certaines thérapies alternatives et complémentaires comme l’homéopathie de « pratiques ésotériques », l’Ordre vient…
Viticulteurs : gare à l’avance sur l’aide à la restructuration !
Les viticulteurs qui craignent de ne pas pouvoir procéder aux plantations prévues d’ici au 31 juillet prochain sont invités à annuler leur demande de perception de l’avance d’aide à la…
Avocats : confidentialité des échanges entre un professionnel et ses clients
Un échange écrit entre un avocat et son client placé sous escorte policière constitue une correspondance dont la confidentialité est protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et…
Chirurgiens-dentistes : des outils pour prévenir les conflits au cabinet
Le Conseil national de l’Ordre met à la disposition des praticiens des fiches pratiques pour pouvoir faire face aux situations potentiellement délicates qu’ils peuvent rencontrer dans leur exercice…
Tourisme social et familial : renouvellement de CDD saisonnier
L’employeur doit veiller à transmettre au salarié son contrat de travail au plus tard un mois avant le début de la saison.
Ophtalmologistes : exonération de TVA des opérations de chirurgie réfractive
Le Gouvernement a confirmé récemment que la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, était un…
Infirmiers : des précisions pour les infirmiers de pratique avancée
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) vient de préciser les périmètres d’intervention et de formation des futurs infirmiers de pratique avancée (IPA).
Viticulteurs : Château Petrus contre Petrus Lambertini
Poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir vendu du vin sous la marque « Petrus Lambertini », le négociant CGM a été relaxé en appel.
Le droit à l’oubli numérique
Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.
Médico-social : comment agir pendant une canicule ?
Les associations accueillant des personnes fragiles doivent les protéger contre les fortes chaleurs.
Sages-femmes : la consultation à 25 € en 2019
Le tarif de consultation des sages-femmes augmentera l’an prochain. Il passera à 25 €, selon l’accord qui vient d’être signé entre la CNAM et les 2 principaux syndicats de sages-femmes libérales.
Aviculteurs : dépistage de la grippe aviaire
L’obligation de procéder à un dépistage virologique de la grippe aviaire avant tout déplacement de lots de palmipèdes s’applique également du 1er juin au 15 novembre 2018.
Envoi des justificatifs lors de la déclaration de revenus
Comme des millions de Français, j’ai effectué ma déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Je me demande si je dois faire parvenir à l’administration fiscale les justificatifs des dons que…
Commissaires-priseurs : quel avenir pour la profession ?
Le métier de commissaire-priseur va devoir s’adapter dans les prochaines années compte tenu notamment de sa fusion avec celui d’huissier de justice.
Chirurgiens-dentistes : accord sur les restes à charge
Un accord sur le « reste à charge zéro » pour les soins prothétiques vient d’être signé entre l’Assurance maladie et 2 syndicats de chirurgiens-dentistes libéraux (CNSD et Union dentaire)…
Sport : la licence à une fédération est-elle obligatoire ?
Les fédérations sportives peuvent exiger, dans leurs statuts, que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d’une licence sportive.
Professionnels de santé : une campagne sur les accidents d’exposition au sang
Une campagne publicitaire, diffusée actuellement, rappelle que les accidents d’exposition au sang (AES) font partie des risques professionnels les plus graves dans le domaine de la santé, mais qu’il…
La commission départementale des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à…
Chirurgiens-dentistes : mise en place du registre public d’accessibilité
Le registre public d’accessibilité (RPA) est un document que les praticiens doivent mettre à la disposition de leurs patients. L’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) en propose un modèle à…
Viticulteurs : nouvelles variétés de vigne
9 nouveaux cépages sont venus récemment s’ajouter au classement des variétés de vigne.
Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.
Laboratoires de biologie médicale : renforcer les liens avec les médecins prescripteurs
L’Académie nationale de pharmacie et la Société française de biologie médicale souhaitent un dialogue plus étroit entre les médecins et les biologistes, et proposent à cet effet des pistes dans…
Apiculteurs : restriction d’utilisation de certains néonicotinoïdes
L’utilisation de 3 néonicotinoïdes sera interdite en plein champ à compter du 19 décembre prochain dans tous les pays de l’Union européenne.
Notaires : convention de partenariat entre le CSN et la Caisse des dépôts
Le Conseil supérieur du Notariat et la Caisse des dépôts viennent de signer une convention dont l’objet est de renforcer leurs actions en faveur des territoires.
Médecins : les avis de consultants revalorisés depuis le 1er juin
Conformément au calendrier prévu par la convention 2016, les avis ponctuels de consultants spécialistes (APC) rendus à la demande du médecin traitant, ont été revalorisés au 1er juin 2018.
Médico-social : les Ehpad sont tenus de communiquer leurs tarifs d’ici la fin du mois
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2018, leur capacité d’hébergement, le tarif global pour le socle des prestations minimales…
Médecins : une dégradation de la qualité des soins
Selon un récent sondage, la qualité des soins s’est effondrée ces dernières années pour les médecins interrogés. Plusieurs facteurs sont cités comme sources de dégradation, notamment la surcharge de…
Professionnels de santé : un service sanitaire pour les étudiants
Un service sanitaire obligatoire est instauré à la rentrée prochaine pour les étudiants inscrits dans les filières santé. Il doit permettre de mettre en place des actions de prévention santé partout…
Enseignement : activités de l’association réservées à un cercle restreint de personnes
L’association d’enseignement à distance et de soutien scolaire qui choisit ses élèves fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes et elle ne peut pas, en conséquence, transmettre des…
Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Masseurs-kinésithérapeutes : des praticiens libéraux aux urgences
Un rapport sur la gestion des urgences vient d’être remis à la ministre de la santé, Agnès Buzyn. Il préconise notamment que les kinés, comme les pharmaciens et les infirmières, puissent gérer…
Céréaliculteurs : aide 2017 à la production de riz
Le montant de l’aide couplée au riz pour la campagne 2017 est fixé.
