Actualités
Veille professionnelle · page 177
Viticulteurs : plus que quelques jours pour déclarer vos stocks de vins
Les professionnels du vin ont jusqu’au 10 septembre 2018 pour procéder à leur déclaration de stock.
Notaires : bilan sur la liberté d’installation
Après une première vague d’installation, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux entre 2018 et 2020.
Formation : contrat de travail intermittent
Sans précision des périodes travaillées et non travaillées, le contrat de travail intermittent d’un salarié d’une association est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein.
Masseurs-kinésithérapeutes : carte du zonage provisoire des praticiens
La Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) vient de publier sur son site une carte indiquant le zonage provisoire des masseurs-kinésithérapeutes tel que prévu par…
Avocats : acte de concurrence déloyale
Lorsqu’il quitte le cabinet dans lequel il est associé pour exercer dans un autre cabinet et qu’une partie de sa clientèle le suit, un avocat ne commet pas d’acte de concurrence déloyale dès lors…
Professionnels de santé : un guide sur les centres de santé
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) vient de publier un « guide relatif aux centres de santé », qui précise les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation de…
Huissiers de justice : signification d’une ordonnance d’injonction de payer
Une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les 2 ans de la date du premier impayé non régularisé.
Infirmiers : inscription automatique à l’Ordre national
Le décret prévoyant une inscription automatique des infirmiers salariés à l’Ordre national des infirmiers (ONI) vient d’être publié. Cette automatisation entre en vigueur dès à présent.
Commissaires-priseurs : responsabilité en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu
Le commissaire-priseur qui laisse vendre un bien dont il doute de l’authenticité engage sa responsabilité envers l’acquéreur même s’il n’est pas l’organisateur de la vente aux enchères.
Ophtalmologistes : plus de délégation des tâches en cabinet
De plus en plus d’ophtalmologistes travaillent avec des orthoptistes, via des délégations de tâches. C’est ce que révèle le Syndicat national des Ophtalmologistes de France (SNOF) dans une enquête…
Professionnels de santé : objectif 2 milliards d’euros d’économies en 2019
La CNAM vient de publier son rapport « Charges et produits » qui détaille les actions de l’Assurance maladie pour 2019. Comme l’an passé, de nombreuses mesures sont prévues pour atteindre 2 milliards…
Notaires : responsabilité pour manquement au devoir de conseil
Le notaire qui, lors d’une vente immobilière en viager, n’informe pas le vendeur sur la possibilité de percevoir un bouquet en plus des rentes mensuelles manque à son obligation de conseil.
Médecins : les Français dans la moyenne des pays développés
L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) vient de publier ses dernières statistiques relatives à la santé. Concernant le niveau des revenus, les médecins français ne…
Psychiatres : des pistes pour adapter les soins des patients
Dans son dernier rapport sur l’évolution des charges et produits, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) demande aux pouvoirs publics de mettre en place des soins somatiques adaptés pour les…
Rupture d’une ouverture de crédit
Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai.
Viticulteurs : les capsules CRD bientôt facultatives
À compter du 1er juin 2019, l’utilisation des capsules représentatives de droits (CRD) ne sera plus obligatoire.
Notaires : absence d’autorisation d’urbanisme et devoir d’information
Un notaire à qui un architecte avait fourni des attestations masquant des irrégularités en matière de construction immobilière n’a pas manqué à son devoir d’information.
Médico-social : notion d’heures de pédagogie directe
Les périodes de surveillance des repas ou des recréations ne constituent pas des heures de pédagogie directe.
ORL : les généralistes empêchés de prescrire des prothèses auditives ?
Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des aides auditives, publié au Journal officiel récemment, interdirait la primo-prescription des appareils auditifs aux médecins…
Transmission d’une PME et exonération de la plus-value
Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500…
Sages-femmes : rapport d’activité 2017 de l’Ordre
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017 et revient dans cette publication sur les événements qui ont marqué cette année.
Zoom sur la lettre recommandée électronique
Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.
Médecins : les nouvelles règles d’affichage des tarifs seront contrôlés
De nouvelles règles d’affichage des tarifs au cabinet, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
Maraîchers : les impacts du réchauffement climatique sur la production de légumes
Selon une étude américaine, si rien n’est fait contre le réchauffement climatique, les récoltes de légumes seront réduites de 31,5 % en moyenne en 2100.
Professionnels du chiffre et du droit : le rapport annuel 2017 de Tracfin
En 2017, Tracfin a reçu 68 661 déclarations de soupçon, soit une progression de 10 % par rapport à 2016.
Masseurs-kinésithérapeutes : la cartographie des praticiens est en ligne
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose sur son site une cartographie des professionnels installés en France.
Sport : responsabilité d’une association en cas d’accident
Une association sportive mettant à la disposition de grimpeurs un mur d’escalade doit vérifier leur aptitude à pratiquer ce sport.
Médecins : des précisions sur la mention « non substituable » d’une ordonnance
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation juge que la prescription d’un médicament assortie de la mention « non substituable », qui empêche la substitution de ce médicament pour un générique à la…
Médecins : des revenus en légère hausse
Selon le dernier bilan fiscal des associations de gestion agréées de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agréées), 17 spécialités sur les 23 étudiées affichent une progression de leurs revenus…
Viticulteurs : augmentation des réserves de vin autorisées
Les viticulteurs vont être autorisés à stocker chaque année 20 % de leur récolte de façon à pouvoir compenser d’éventuelles récoltes faibles lors des années suivantes.
Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !
Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la variation des taux de cotisation intervenue en…
Médecins : un guide sur la protection des données personnelles
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) viennent de publier un guide pratique pour aider les médecins à appliquer…
Éleveurs de bovins : fin de l’embargo chinois sur la viande bovine française
La Chine a décidé de réouvrir son marché au bœuf français.
Avocats : dématérialisation des procédures participatives
Depuis le 19 juin dernier, les avocats peuvent gérer leurs dossiers de procédures participatives directement en ligne.
Emploi de sommes reçues par donation
J’ai reçu dernièrement une donation de somme d’argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la communauté, dois-je prendre certaines précautions si je décide de…
Professionnels de santé : bientôt autorisés à faire de la publicité ?
Le Conseil d’État propose de supprimer l’interdiction générale de faire de la publicité pour les professionnels de santé afin notamment d’harmoniser la réglementation au sein de l’Union européenne.
Sport : bénévolat des officiers de liaison de la Fédération Française de Football
La relation entre la Fédération Française de Football et ses officiers de liaison ne peut être requalifiée en contrat de travail.
Chirurgiens-dentistes : des mesures contre la désertification
Dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire sur les déserts médicaux, l’Ordre des chirurgiens-dentistes propose 10 mesures pour améliorer le maillage territorial des praticiens et l’accès…
Impôt à la source et taux individualisés
Je suis marié et soumis à imposition commune avec mon épouse. Pourrai-je continuer de prendre en charge l’intégralité de notre impôt sur le revenu malgré la mise en place du prélèvement à la source ?
5 conseils pour préserver votre e-réputation
Dans le monde « digitalisé » d’aujourd’hui, l’e-réputation de l’entreprise doit être regardée comme un véritable actif. Tout doit donc être mis en œuvre pour la préserver !
