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Veille professionnelle · page 173
Aides à domicile : une exonération de cotisations patronales plus généreuse
L’exonération de cotisations sociales patronales à laquelle ont droit les associations œuvrant dans les services d’aide à domicile est étendue à de nouvelles contributions.
Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales…
Professionnels de santé : 2 dispositifs pour faciliter l’hospitalisation à domicile
Le ministère des Solidarités et de la Santé et la Haute autorité de santé viennent de dévoiler deux dispositifs concernant l’hospitalisation à domicile (HAD). Ils doivent permettre d’éviter les…
La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !
La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Viticulteurs : vers une procédure simplifiée pour modifier un cahier des charges
La Commission européenne ne sera bientôt plus seule juge des modifications à apporter à un cahier des charges viticole sous appellation d’origine protégée.
Notaires : une proposition de vente n’est pas une offre de vente !
Lorsque le notaire du vendeur indique le prix de vente d’un bien immobilier à un candidat à l’achat en précisant que son client examinera la réponse de ce dernier, il ne s’agit pas d’une offre de…
Contrôle des montages fiscaux
J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Aide à la personne : quelle exonération de TVA ?
Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les associations de services d’aide à la personne est réduit à compter du 1er janvier 2019.
Pharmaciens : la rémunération des jours fériés non travaillés
Les salariés qui choisissent délibérément de ne pas venir travailler un jour férié non chômé dans l’officine n’ont pas à être rémunérés.
12 questions sur le prélèvement à la source
Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser.
Masseurs-kinésithérapeutes : la kinésithérapie réduit la consommation d’opioïdes
Une étude transversale à grande échelle sur des patients souffrant de douleurs à l’épaule, au cou, au genou ou au bas du dos montre qu’une intervention précoce d’un kinésithérapeute permet de réduire…
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a…
Éleveurs : déclaration des aides animales 2019
Les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées avant le 1er février 2019 et les demandes d’aides bovines 2019 avant le 16 mai 2019.
Métiers du droit : le décompte du ministère de la Justice
Au tout début de l’année 2018, la France comptait 66 958 avocats, 3 251 huissiers et 11 931 notaires.
Assistance : pas d’exonération de taxe d’habitation pour les associations et fondations
À la différence des établissement publics, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation.
Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association
Est-il exact que les salariés engagés en contrat aidé doivent désormais être pris en compte pour calculer l’effectif de notre association ?
Les voitures électriques en 5 idées reçues
Opter pour une voiture électrique serait-il la solution aux incessantes fluctuations des prix du carburant ?
Pharmaciens : attention aux préparations magistrales périmées
Deux pharmaciens ont écopé de 8 jours d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire de leur Ordre régional suite à la découverte de matières premières périmées dans leur stock.
Rupture d’un Pacs
Il y a quelques années, j’ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd’hui, la question se pose d’y mettre fin. Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à ce résultat…
Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.
Dégustation de vin et licence de débit de boissons
J’ai racheté récemment un domaine viticole. Comme beaucoup de vignerons, je fais déguster mes vins aux visiteurs. Mais au fait, ai-je besoin d’une licence de débit de boissons ?
Architectes : délai de contestation d’une autorisation d’urbanisme
Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain.
Éleveurs : mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
L’obligation de mentionner l’origine du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est prolongée jusqu’en 2020.
Consommation : l’action de groupe vise désormais la location d’un bien immobilier
Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur professionnel dans le cadre de la location d’un bien…
Créance impayée par un client en faillite
L’un de mes clients s’est bien gardé de m’informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet depuis plusieurs mois. Du coup, je n’ai pas pu déclarer, dans le cadre de cette…
Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise
Dans le cadre d’une scission de notre entreprise, l’activité et les contrats de travail des salariés de l’une de nos entités ont été transférés dans une entreprise nouvellement créée. En tant que…
Médecins : de nombreux libéraux en situation de cumul emploi-retraite
Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. Soit près de 10 %…
Le cautionnement du chef d’entreprise
Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.
Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales.
Viticulteurs : aide à l’investissement vitivinicole
Pour mobiliser des aides destinées à améliorer leur compétitivité et moderniser leurs installations, les entreprises vitivinicoles ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour déposer leur dossier.
Sport : joueurs d’un club de rugby et salariat
Les joueurs d’un club sportif qui exécutent une prestation de travail dans un lien de subordination et reçoivent en contrepartie une rémunération sont des salariés.
Fin du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1er janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ?
Vétérinaires : anticiper les ruptures de médicaments
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) propose aux praticiens un guide élaboré avec les professionnels du secteur sur les bonnes pratiques à adopter pour gérer l’approvisionnement…
Aviculteurs : installations d’élevage de poules pondeuses
La construction ou le réaménagement de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cage sont désormais interdits.
Qui peut être interrogé lors d’un contrôle Urssaf ?
L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.
Éleveurs d’ovins et de caprins : montant des aides 2018
Les montants de l’aide ovine et caprine pour la campagne 2018 ont été légèrement revalorisés.
Avocats : étendue d’une mission
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fin du mandat d’un avocat.
Efficacité d’une promesse de vente
J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les…
Économie sociale et solidaire : bilan du dispositif local d’accompagnement en 2017
L’année dernière, plus de 5 780 associations ont été accompagnées par le DLA, surtout dans le secteur de la culture et du sport.
Chirurgiens-dentistes : les assistants doivent s’inscrire au répertoire Adeli
Pour pouvoir exercer, les assistants dentaires doivent être titulaires du titre correspondant et être enregistrés dans le répertoire Adeli, le répertoire national d’identification des professionnels…
