Actualités
Veille professionnelle · page 172
Notaires : sous-mandat donné à un agent immobilier
Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas entre un notaire et un agent immobilier, tous deux étant des professionnels de l’immobilier.
Insertion : le compte personnel de formation des travailleurs en Esat
Les personnes accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail voient leur compte personnel de formation crédité de 800 € par an.
Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées
Comme souvent, j’ai chargé une société d’assurer le transport de meubles de bureau de Rouen, là où nous les fabriquons, à Marseille, chez l’un de nos clients. Or, pendant la nuit, au cours du voyage…
Location d’une flotte de vélos
Mon entreprise envisage de louer une flotte de vélos afin de les mettre à disposition gratuite des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Pourra-t-elle bénéficier d’une réduction…
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
Pour faire face à des contraintes de production, nous envisageons de modifier les horaires de travail de certains salariés. Ceux-ci ne travailleraient plus la nuit mais le jour. Devons-nous obtenir…
Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes peuvent renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés.
Professionnels de santé : projet de loi relatif au système de santé
La ministre des Solidarités et de la Santé vient de présenter un nouveau projet de loi sur l’organisation de notre système de santé. Objectif : revoir les systèmes de santé dans les territoires pour…
Insertion : aides financières pour les entreprises adaptées
Le montant 2019 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées est connu.
Productions végétales : montant des aides couplées 2018
Les montants des aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2018.
Avocats : accès d’un collaborateur de parlementaire à la profession
La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur la dispense de formation dont bénéficient les collaborateurs de parlementaires pour devenir avocat.
Jeunesse et éducation populaire : demande de subventions pour 2019
Les associations nationales agréées jeunesse et éducation populaire ont jusqu’au 29 mars pour répondre à l’appel à projets lancé par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Sport : manifestations interdites sur les routes fréquentées
Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2019, sur certaines routes sont désormais connues.
Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent…
Le retrait d’espèces chez les commerçants
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.
Infirmiers : les soins de nuit doivent être prescrits précisément
Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt récent que la majoration pour soins de nuit des infirmiers ne peut être perçue que si une prescription médicale indique précisément la nécessité…
Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite…
Santé : centres de santé associatifs
Les centres de santé qui étaient déjà en activité au 1er avril 2018 doivent se mettre en conformité prochainement avec les nouvelles règles de fonctionnement.
Viticulteurs : prévention des troubles musculo-squelettiques
La Mutualité sociale agricole propose une nouvelle méthode aux agriculteurs et aux employeurs de salariés agricoles pour prévenir les troubles musculo-squelettiques.
Architectes : candidater à un marché public, oui mais avec ponctualité !
La candidature d’un professionnel à un marché public est rejetée lorsqu’elle est déposée hors délai, et ce même pour une poignée de secondes.
Insertion : un nouveau cadre d’intervention pour les entreprises adaptées
De nouvelles règles s’appliquent aux entreprises adaptées depuis le 1er janvier 2019.
Vendre ses produits grâce à Pinterest
Le réseau social de partage d’image est de plus en plus utilisé par les entreprises pour faire connaître leurs produits.
Masseurs-kinésithérapeutes : l’accessibilité aux praticiens s’améliore
Une étude publiée en janvier dernier par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) met en évidence une amélioration de l’accessibilité géographique aux…
L’épargne salariale est encouragée
Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
Toutes cultures : sortie du glyphosate
La fin de l’utilisation totale du glyphosate ne pourra pas avoir lieu d’ici 3 ans.
Notaires : modalités de la deuxième vague de nomination
Après une première vague de nomination, les pouvoirs publics souhaitent nommer 733 nouveaux notaires libéraux.
Aide à la personne : remplacement d’un proche aidant par un salarié associatif
Les salariés des associations peuvent, sur la base du volontariat, suppléer les proches aidants des personnes âgées ou handicapées.
Imposition d’un étang à l’IFI
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?
Professionnels de santé : un document en ligne contre les refus de soins
Le Défenseur des droits, l’autorité administrative indépendante qui veille au respect des droits et libertés des individus en France, vient d’éditer une fiche pratique à destination des…
Un nouveau dispositif de suramortissement industriel
Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.
Vote par correspondance dans une association
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute…
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines…
Avocats : secret des correspondances
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder son redressement que si ce dernier a donné son accord.
Éleveurs de bovins : montant des aides 2018
Les montants des aides bovines pour la campagne 2018 ont été légèrement revalorisés.
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2019
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2019.
Insertion : le contrat de professionnalisation ouvert à l’insertion par l’activité économique
Les structures d’insertion par l’activité économique peuvent signer des contrats de professionnalisation avec leurs bénéficiaires.
Don d’ordinateurs aux salariés
Suite au renouvellement des postes informatiques de notre entreprise, nous souhaitons donner les anciens ordinateurs à nos salariés. Pouvez-vous nous confirmer que ce don est exonéré de charges…
Consultation des documents sociaux par les associés
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice.
Professionnels de santé : de nouveaux services en ligne
L’ASIP Santé, l’opérateur public chargé du déploiement de la e-santé en France, propose de nouveaux services en ligne aux professionnels de santé libéraux pour faciliter la gestion des CPS (carte de…
Paiement des heures supplémentaires nécessaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.
Conseillers en investissement financier : rapport d’activité 2017
Les cabinets des conseillers en investissement financier ont réalisé 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017.
