Actualités
Veille professionnelle · page 168
Un congé de maternité plus long pour les indépendantes
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
Viticulteurs : déclaration d’intention de plantation ou d’arrachage de vignes
Les viticulteurs n’auront bientôt plus à déclarer leurs projets d’arrachage ou de plantation de vignes.
Généalogistes : quelle rémunération en cas de gestion d’affaires ?
Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires…
Médico-social : licenciement pour faute grave d’une éducatrice
Un centre pour personnes handicapées est justifié de licencier pour faute grave une éducatrice qui ne dénonce pas des faits d’agression sexuelle envers une résidente et qui maltraite une patiente.
Peut-on encore téléphoner au volant ?
Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l’utilisation d’un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l’État à en interdire l’usage en…
Exonération de droits de succession sur des parts de GFA
Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole…
Médecins : une aide financière à l’embauche d’assistants médicaux
L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et 3 syndicats représentatifs des médecins (MG France, la Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins…
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.
Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite
La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.
Conditions pour recevoir des libéralités
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait d’inscrire un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle…
Avocats : le CNB propose une formation en ligne sur l’arbitrage interne
Conçu et réalisé par le Conseil national des barreaux, une formation en ligne de 8 heures sur l’arbitrage interne est proposée à tous les avocats depuis le 18 juin dernier.
Convocation d’une assemblée générale de SARL
En tant qu’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL), j’ai demandé à plusieurs reprises au gérant qu’il convoque une assemblée générale afin qu’elle décide de le maintenir dans ses…
Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires
L’an dernier, la TVA supportée sur les cadeaux offerts à nos clients à Noël n’était récupérable que si leur valeur unitaire n’excédait pas 69 € TTC. Ce seuil sera-t-il prochainement revalorisé ?
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?
Services à la personne : exonération de TVA
Les associations de services d’aide à la personne doivent satisfaire simultanément plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur leurs prestations.
Ophtalmologistes : baisse significative des délais de rendez-vous
Le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) vient de publier une étude sur les délais de rendez-vous en ophtalmologie. Réalisée par l’institut CSA, elle permet de mesurer l’effet…
Le kit de sensibilisation de Cybermalveillance.gouv.fr s’enrichit
Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.
Éleveurs de bovins : guide de la contractualisation
Interbev propose un guide destiné à accompagner les opérateurs de la filière bovine dans leurs démarches de contractualisation écrite.
Tout savoir sur la donation-partage
La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.
Cuniculiculteurs : vers des élevages sans cage
La filière viande de lapin se lance dans un nouveau mode d’élevage, sans cage.
Date des soldes
Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France.
Architectes : et si vous participiez aux Journées nationales de l’architecture ?
La 4 édition des Journées nationales de l’architecture se déroulera du 18 au 20 octobre 2019.
Médico-social : bien agir pendant une canicule
Les associations accueillant des personnes fragiles doivent les protéger contre les fortes chaleurs.
Médico-social : définition de foyer de vie
Un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des personnes handicapées ou présentant des…
Zoom sur le crédit d’impôt transition énergétique
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement.
Professionnels de santé : vers une vaccination obligatoire ?
L’Académie nationale de pharmacie vient de publier un rapport sur la vaccination des professionnels de santé. La proportion de professionnels vaccinés étant insuffisante selon elle, elle propose…
Drones : l’Europe se dote d’une règlementation
À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne.
Convention de rupture : non datée, elle est annulée !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et…
Réforme 100 % santé
Les complémentaires « frais de santé » mises en place par les entreprises pour leurs salariés devront prochainement prévoir de nouvelles garanties en matière de frais d’équipements optiques…
Grandes cultures : retrait des fongicides à base d’époxiconazole
Les autorisations de mise sur le marché en France des produits à base d’époxiconazole ont été retirées.
Notaires : pas de hausse des droits de mutation
Pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental des droits d’enregistrement.
Culture : les aides pour le spectacle vivant sont prolongées de 4 mois
Les associations peuvent bénéficier d’aides à l’embauche jusqu’au 30 septembre 2019.
Masseurs-kinésithérapeutes : un nouvel accord conventionnel est signé
De nouvelles négociations démarrées début mai entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL)…
Oups, le site officiel sur le droit à l’erreur
Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les…
Tourisme : associations organisant des accueils collectifs de mineurs
Les associations agréées organisant des accueils collectifs de mineurs ne sont pas tenues de s’immatriculer auprès de l’organisme Atout France et de déposer une garantie financière.
Perte d’un smartphone
Des précautions doivent être prises pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise.
Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel
Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables…
Avocats : sollicitation personnalisée
Les règles qui s’appliquent aux avocats recourant à la sollicitation personnalisée ne s’imposent pas aux tiers étrangers à cette profession.
Application du suramortissement au secteur agricole
J’ai lu quelque part que les entreprises pouvaient bénéficier d’une déduction supplémentaire de 40 % au titre de leurs investissements. Cet avantage fiscal s’applique-t-il aux exploitations agricoles…
Économie sociale et solidaire : agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Les critères permettant d’obtenir l’agrément ESUS ont été clarifiés par la loi Pacte.
