Actualités
Veille professionnelle · page 166
Professionnels de santé : exonération de CET des cabinets secondaires en zone rurale
L’administration fiscale vient de livrer des précisions sur les conditions permettant d’exonérer de CFE un cabinet médical secondaire implanté dans une petite commune ou située dans une ZRR ou un…
Caritatif : habilitation à l’aide alimentaire des associations
Les modalités d’habilitation à l’aide alimentaire des associations changent au 1er octobre 2019.
Pharmaciens : l’avenant pour la vaccination anti-grippale publié
Dès le mois d’octobre, les pharmaciens pourront vacciner toute la population contre la grippe. Un arrêté publié au Journal officiel vient en effet d’approuver l’avenant n° 16 de la convention…
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.
Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?
La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au…
Acomptes d’impôt à la source
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
Viticulteurs : Château Petrus débouté par la Cour de cassation
Poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses pour avoir vendu du vin sous la marque « Petrus Lambertini », un négociant avait été relaxé en appel. Une relaxe confirmée en cassation.
Photographes : taux réduit de TVA
La définition par la règlementation française des photographies d’art ouvrant droit au taux réduit de TVA n’est pas conforme au droit européen.
Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 1 trimestre 2019
Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,1 % entre le 1 trimestre 2018 et le 1 trimestre 2019.
Véhicule professionnel : les règles du jeu fiscales
Utiliser un véhicule de l’entreprise ou son propre véhicule pour ses déplacements professionnels n’entraîne pas les mêmes conséquences fiscales.
Professionnels de santé : la loi de santé publiée cet été
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi de santé », a été publiée au Journal officiel du 26 juillet dernier. Zoom sur quelques mesures phares.
Sport : application de la convention collective du sport
L’association qui organise des activités sportives pour aider les seniors à maintenir leur autonomie relève de la convention collective du sport.
Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
À compter du 1er novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.
Maraîchers : commercialisation des légumes bio d’été
La commercialisation des légumes bio d’été produits en France est désormais interdite avant le 30 avril.
Mise à disposition de mobilier dans une location meublée
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.
Avocats : prescription du recouvrement des états de frais
La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.
Insertion : obligation de suivi et d’accompagnement des salariés
L’association intermédiaire qui n’assure pas un suivi et un accompagnement de ses salariés risque de voir leur contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée.
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.
Masseurs-kinésithérapeutes : les documents à transmettre au médecin dans le cadre d’une prescription
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier une note rappelant aux praticiens les documents à transmettre obligatoirement au médecin dans le cadre d’une…
Culture : bientôt la fin des aides à l’embauche dans le spectacle vivant !
Seuls les contrats de travail débutant au plus tard le 30 septembre 2019 permettent aux associations de se voir octroyer des aides à l’embauche.
Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels
Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1er octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.
Indemnité de réinstallation
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.
Éleveurs : indemnisation des dégâts causés par le loup, l’ours ou le lynx
Les conditions d’octroi et les montants de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les éleveurs d’animaux victimes du loup, de l’ours ou du lynx ont été précisées cet été.
Notaires : devoir de conseil lors de l’acquisition d’un fonds de commerce
Un manquement au devoir de conseil du notaire ne peut pas être invoqué par l’acquéreur d’un fonds de commerce contraint de réaliser des travaux après un avis défavorable de la commission de sécurité…
Insertion : c’est parti pour les entreprises adaptées de travail temporaire
Les entreprises adaptées peuvent poser leur candidature pour participer à l’expérimentation permettant la création de structures de travail temporaire.
Construction d’un bâtiment agricole
J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ?
Les podcasts séduisent le public et les entreprises
Contraction des termes iPod et broadcasting, les podcasts sont des fichiers sonores, librement téléchargeables sur internet. Nés au début des années 2000, ils ont tout d’abord été proposés par des…
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.
Paiement par chèque par une association
À plusieurs reprises, notre association a été confrontée à un refus du paiement par chèque dans des magasins qui exigeaient la présentation d’un extrait Kbis. Que pouvons-nous faire pour que ces…
Infirmiers : expérimentation d’une rémunération au forfait
La ministre de la Santé a pris, cet été, un arrêté ministériel autorisant l’expérimentation d’une rémunération au forfait d’infirmiers libéraux, basée sur le temps passé par le praticien auprès des…
Médico-social : médecins coordonnateurs des Ehpad
Les pouvoirs du médecin coordonnateur auprès des résidents de l’Ehpad sont élargis.
Comment bien choisir sa SCPI ?
Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.
Numérisation des documents
L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.
Éleveurs de bovins : lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD)
Les pouvoirs publics viennent de mettre en place un programme de surveillance et de lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD).
Emploi de salariés détachés
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ?
Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette…
Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale
Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?
Architectes : manquement au devoir de conseil
Un architecte peut être condamné à payer à son client des dommages-intérêts en cas de sous-évaluation du montant des travaux.
Paramédicaux : bientôt une levée de l’interdiction de la publicité ?
Des décrets pourraient venir assouplir les règles applicables aux professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en matière d’information et de publicité.
