Actualités
Veille professionnelle · page 139
Aide « coûts fixes »
Une aide, dite « coût fixes », vient d’être mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire.
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.
Viticulteurs, arboriculteurs, céréaliers… : 1 Md€ d’aides pour les victimes du gel
Outre certaines mesures d’urgence, une hausse du seuil d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été annoncée ainsi qu’une « extension » exceptionnelle de ce régime à des filières jusque-là…
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le…
Salariés candidats aux élections départementales ou régionales
Un de nos salariés, qui est candidat aux élections départementales du mois de juin, nous affirme qu’il a droit à des jours de congés à ce titre. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Réduire ses impôts en utilisant le levier du déficit foncier
Lorsque les charges sont plus importantes que les recettes locatives, un déficit foncier est constaté. Un déficit qu’il est possible d’imputer sur ses revenus imposables.
Investir en bourse grâce aux Exchange Traded Funds
Les ETF sont des fonds cotés en bourse qui permettent de diversifier ses placements. Des fonds d’investissement facile d’accès qui présentent certains avantages.
Pharmaciens : clause d’exclusivité consentie à une pharmacie
Lorsqu’un bail consenti à une pharmacie dans un centre commercial comporte une clause d’exclusivité, le propriétaire a l’interdiction de louer un autre local situé dans ce même centre à un autre…
Médico-social : un référentiel sur le traitement des données personnelles par les associations
La Cnil publie un référentiel portant sur le traitement des données personnelles dans le secteur social et médico-social.
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2021.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations…
Culture : fonds de sauvegarde dans le secteur de la musique et des variétés
Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical ont jusqu’au 21 mai 2021 pour demander les aides du fonds de sauvegarde du Centre national de la musique.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le…
Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite
Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes épargnées sur mon plan d’épargne retraite.
Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal
J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur…
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le…
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.
Reprendre la main sur sa boîte de réception
Avec la crise sanitaire, notre courriel est devenu, plus que jamais un outil de travail essentiel. Y laisser s’entasser des centaines de mails inutiles est donc contre-productif et source d’erreurs.
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent…
Infirmiers : la prescription du vaccin Covid-19 est désormais possible
Depuis le 26 mars dernier, les infirmiers peuvent non seulement injecter les vaccins contre le Covid-19 à leurs patients, mais aussi leur prescrire eux-mêmes.
Infirmiers : la prescription du vaccin Covid est désormais possible
À compter du 26 avril prochain, les infirmiers pourront non seulement injecter les vaccins contre la Covid-19 à leurs patients mais aussi leur prescrire eux-mêmes.
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1…
La campagne de déclaration de revenus est lancée !
Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies…
CDD pour accroissement temporaire de l’activité
La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.
Viticulteurs, arboriculteurs, céréaliers… : des mesures de soutien pour les victimes du gel
Pour soutenir les producteurs agricoles victimes du gel qui a sévèrement endommagé les cultures il y a quelques jours, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en œuvre d’un certain nombre de…
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30…
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à…
Avocats : évaluation des droits de l’associé sortant d’une association
L’associé qui souhaite se retirer d’une association d’avocats ne peut pas demander la désignation d’un expert pour fixer le montant de ses droits.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration…
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.
Sport : pas de reconnaissance faciale dans les stades
Pour la Cnil, la reconnaissance faciale, qui repose sur l’utilisation de données biométriques, ne peut pas être utilisée par les organisateurs de manifestations sportives pour faire respecter une…
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.
Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir…
Contrats aidés dans les associations
Nous avons entendu dire que le gouvernement finançait des contrats aidés en faveur des jeunes. Qu’en-est il exactement ?
Vers une réforme du label ISR
Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.
Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?
Différents dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs.
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.
Chirurgiens-dentistes : participation à la campagne de vaccination
Suite aux textes parus le 27 mars dernier au Journal officiel, les chirurgiens-dentistes peuvent désormais participer à la campagne de vaccination Covid-19 au sein des centres dédiés, après avoir…
