Actualités
Veille professionnelle · page 128
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront…
Les taux de l’usure pèsent sur les capacités d’emprunt des Français
Avec le recul des taux de l’usure, certains emprunteurs vont avoir des difficultés pour obtenir un accord de prêt de la part des établissements bancaires.
Avocats : l’application « Télérecours » évolue !
L’application « Télérecours » a récemment été modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire…
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
Les exploitants agricoles fortement impactés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier ont jusqu’au 29 octobre pour demander à bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs…
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
Depuis le 1er octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.
Social : des aides prolongées pour les établissements accueillant les jeunes enfants
Les Caisses d’allocations familiales prolongent jusqu’au 31 décembre 2021 les aides financières accordées aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistants maternels qui sont…
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a…
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au…
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère…
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais…
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.
Masseurs-kinésithérapeutes : de nouvelles possibilités de créer des doubles cursus
L’arrêté qui autorise les expérimentations permettant de renforcer les échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche est…
La prime « Macron »
De retour cette année, la prime « Macron » peut atteindre 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, en…
Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques
Pour diminuer les déchets électroniques et l’inconvénient que représente l’utilisation de chargeurs différents en fonction des appareils utilisés, la Commission européenne veut imposer un chargeur…
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important.
De nouveaux motifs de dissolution des associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association.
Viticulteurs : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers
L’appel à projets pour bénéficier d’une aide à la promotion des vins sur les marchés étrangers est ouvert jusqu’au 3 novembre.
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.
Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ?
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.
Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming »
Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur…
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public…
Insertion : plafond de financement des entreprises adaptées
La proportion maximale de travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide financière de l’État dans les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 est modifiée.
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le…
Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société
Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.
Médecins : signature de l’avenant n° 9 avec l’Assurance maladie
Un nouvel avenant à la convention médicale de 2016 vient d’être signé entre trois syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Cet avenant entraîne un…
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement…
La correction de la déclaration de revenus
En cas d’erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose aux entreprises d’évaluer leur niveau de maturité en termes de gestion de la protection des données et de déterminer comment…
Fin des aides Covid
Avec la sortie de crise sanitaire, les aides Covid aux entreprises vont progressivement cesser d’être versées.
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées…
Éleveurs : mention de l’origine des viandes dans la restauration collective
L’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes figure au menu des mesures annoncées par le ministre de l’Agriculture pour renforcer la qualité de l’alimentation dans la restauration collective.
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres…
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.
Mise à la retraite d’un salarié
L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ?
