Actualités
Veille professionnelle · page 121
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
En 2022 et 2023, les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €.
Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi
Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
La loi de finances pour 2022 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
Les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.
Masseurs-kinésithérapeutes : le remplacement des non-vaccinés n’est plus possible
Depuis le 15 septembre 2021, conformément à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, les kinésithérapeutes non-vaccinés ne peuvent plus exercer leur activité. Mais depuis le 15 décembre…
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles…
Le remboursement des comptes courants d’associés
Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé.
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
Une récente étude fait apparaître que malgré l’augmentation des cyberattaques, les dirigeants de PME minimisent encore les risques.
Plafonnement du loyer
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
Éleveurs : désignation d’un référent bien-être animal
Depuis le 1er janvier 2022, tous les élevages sont tenus de disposer d’un référent bien-être animal.
Le remboursement des PGE est facilité !
Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.
Concours 2021 de « La France s’engage »
Les associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
Emplois francs : une année supplémentaire
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides entre dans le champ des maladies professionnelles des travailleurs agricoles.
Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d’un constat ?
Un constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut pas, dans le cadre d’une procédure de licenciement, être remis en cause par des attestations de salariés.
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022.
Fin d’un prêt à usage
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
La loi de finances pour 2022 est publiée !
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière…
Insertion : les montants révisés de l’aide au poste
Un récent arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État en 2021 aux structures d’insertion par l’activité économique.
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport.
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni…
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés.
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022.
Professionnels de santé : prendre le virage du numérique
Avec son plan Ma Santé 2022, le Gouvernement veut inciter les professionnels de santé à prendre le virage du numérique. Cegedim Santé a lancé une étude pour comprendre comment ce virage numérique…
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura…
Hausse du minimum garanti en 2022
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui…
Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie
À partir du 1er janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol.
Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour…
Contrat à durée déterminée
Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un…
L’AMF interroge les Français sur leurs comportements en matière d’épargne
9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.
Éleveurs : vous pouvez demander les aides animales 2022 !
La téléprocédure de déclaration des aides animales pour la campagne 2022 est ouverte à compter du 1er janvier. Les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées au plus tard le 31 janvier…
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.
AT/MP : report de la majoration de cotisation
L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1er janvier…
Architectes : application de la retenue de garantie de 5 %
Lorsque la convention qui unit le maitre d’ouvrage au maître d’œuvre le prévoit, ce dernier doit déduire de ses factures la retenue de garantie de 5 %.
